Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne s’applique à l’instance que si l’appelant pouvait le prévoir.
Une société automobile a été assignée par un concurrent en responsabilité contractuelle devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Cette dernière a alors invoqué les dispositions de l’article L. 442-6, I, 6° du code de commerce. La cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable l’appel formé par le concurrent, qui a alors relevé appel devant la cour d’appel de Paris. Dans une décision du 21 mars 2018, la Cour de cassation rejette le (...)
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