UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats

UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats

Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.

Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a adopté un code de bonnes pratiques afin de détailler, pour la Commission, les Etats membres, les entreprises et les autres acteurs, les procédures à suivre concernant les aides d’Etat. Ce nouveau code a pour objectif d’améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité de ces procédures. Dans une optique de modernisation du contrôle des aides d’Etat, les Etats membres peuvent octroyer rapidement (...)
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