Publication au JOUE d'un avis de la Cour des comptes européenne quant à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.
Dans son avis n° 4/2018 du 26 septembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 novembre 2018, la Cour des comptes européenne se prononce quant à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (lanceur d'alerte). Elle précise qu'elle est favorable à cette proposition de directive dans la mesure où les infractions étant susceptibles de porter (...)
Cet article est réservé aux abonnés