La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
La société Demander Justice a pour objet “la création et l’exploitation d’applications logicielles et internet et le courtage en assurance”. Elle exploite deux sites internet intitulés www.demanderjustice.com et www.saisirprudommes.com, lesquels, moyennant rémunération, mettent à la disposition des clients des formulaires-type de mise en demeure et permettent de saisir, sans recourir à un avocat, une juridiction de proximité, un tribunal d’instance ou (...)
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