UE : vers une prorogation jusque fin 2022 des règles en matière d’aides d’Etat

UE : vers une prorogation jusque fin 2022 des règles en matière d’aides d’Etat

La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'Etat et lance une évaluation d'autres règles afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour.

Depuis mai 2012, la Commission européenne a mis en œuvre une importante réforme des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat : la modernisation du contrôle des aides d'Etat. Les Etats membres peuvent ainsi octroyer rapidement des aides en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois, ce qui permet à la Commission de concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules