Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?
La société A. a conclu un contrat de réparateur agréé du réseau Land Rover, mais sa demande de distributeur agrée Land Rover la a en revanche été rejetée, au motif que son "numerus clausus" ne prévoyait pas de représentation de véhicules neufs à Périgueux, ville dans laquelle la société A. exerçait son activité.La société A., reprochant à la société Land Rover un comportement discriminatoire dans le rejet de sa nouvelle candidature, l'a assignée (...)
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