...
La dispense, pour les sociétés françaises, de déclaration en vue de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France ne présente pas de caractère discriminatoire contraire à la convention fiscale franco-suisse.
...Une erreur de saisie informatique n'est pas une décision créatrice de droits pour son bénéficiaire mais l'administration ayant commis une faute, le juge peut réduire le montant que la victime doit rembourser.
...Un rescrit fiscal précise les conséquences sur le périmètre du groupe fiscal de l'absorption ou de la dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée par une autre société du groupe.
...