La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la France sur la "taxe télécoms" ...
Brève : instruction fiscale relative aux avis rendus par le comité d'abus de droit fiscal au cours du second semestre 2009 ...
Brève : actualisation du seuil de versement au profit d'organismes d'intérêt général et du barème pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles ...
Précisions sur l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B CGI ...
Brève : publication au JO de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale ...
Rescrit fiscal relatif aux règles applicables en matière de TVA à la cession de contrats d'assurance ou de réassurance ...
Limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux personnes non fiscalement domiciliées en France pour l'année 2010 ...