Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux ...
UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au ...
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements ...
Réforme du régime des actions gratuites
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions ...
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une ...
