Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique

Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique

L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale.

Une actualité du 12 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 inclus les commentaires suivants.Les (...)
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