L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (“crédit d’impôt jeux vidéo”), prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts, a été modifié. Les mesures suivantes ont été instaurées :- allongement du délai d’obtention de l’agrément définitif pour les jeux dont le coût de (...)
Cet article est réservé aux abonnés