Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modèles de déclarations et d'attestations de l'octroi de mer.
Un arrêté du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 28 juin 2016, fixe les modèles de déclarations et d'attestations relatifs à l'octroi de mer prévues aux articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015. L'arrêté adapte les modèles de documents préexistants suivants : - l'attestation qui permet aux importateurs de bénéficier des exonérations d'octroi de mer délibérées par les assemblées délibérantes des collectivités (...)
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