Dès lors que des mesures d’austérité prises n’outrepassent pas les limites de la marge d’appréciation accordée en matière fiscale et ne rompent pas l’équilibre entre l’intérêt général et la protection des droits individuels des sociétés, alors l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention EDH relatif à la protection de la propriété privée n’est pas violé.
Les sociétés P. Plaisier B.V., D.E.M. Management Services B.V., et Feyenoord Rotterdam N.V., toutes immatriculées aux Pays-Bas, contestèrent la “surtaxe de crise”, l’une des mesures d’austérité budgétaire approuvées au cours d’une crise économique, touchant les salaires supérieurs à 150.000 € par an et frappant les employeurs. Cette mesure visait les salaires perçus en 2012 et les recettes étaient inscrites dans le budget de 2013. Censée être (...)
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