L'administration fiscale actualise, pour 2018, le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises et commente l'exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5.000 € de chiffre d'affaires ou de recettes.
Une actualité du 5 septembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum en faveur des redevables réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5.000 €. Codifiée au troisième alinéa du I de l’article 1647 D du code général des (...)
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