Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : publication de la loi

Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : publication de la loi

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules