Le 20 novembre 2009, la Commission Européenne a envoyé à la France quatre demandes formelles en matière fiscale. La première vise à modifier le régime fiscal des donations à l'égard des organismes d'intérêt général et sans but lucratif (OSBL) ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen. La Commission demande également à la France de modifier un aspect particulier de sa législation relative à la (...)
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