Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.
Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que dans un arrêt rendu le 16 octobre 2013, le Conseil d’Etat a estimé que les conditions propres à la location gérance se cumulaient avec les conditions générales (...)
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