Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de faciliter les démarches des usagers, dans le cadre de la procédure de rescrit visée au 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), un modèle de demande spécifique portant sur le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (...)
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