Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus

Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus

Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence sur (...)
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