Une réponse ministérielle apporte des justifications sur l'admission à titre exceptionnel des sociétés mères au traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Le 22 janvier 2019, le député Jean-Noël Barrot a interrogé le gouvernement sur le traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat afin de savoir s'il peut être admis, à titre tout à fait exceptionnel, que la charge résultant pour la société mère d'un groupe soit considérée comme relevant d'une gestion normale et partant, qu'elle soit déductible de ses résultats imposables. Dans une réponse du 12 mars 2019, le ministère de l'Economie (...)
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