A la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 juin 2019, une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
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