Le 2 octobre 2018, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord sur une proposition de directive autorisant les Etats membres à appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques. Cette mesure permettra d'harmoniser les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique. En effet, les services fournis par voie électronique sont actuellement taxés au taux (...)
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