DMTG pour la transmission d'entreprises : modification de la doctrine fiscale

DMTG pour la transmission d'entreprises : modification de la doctrine fiscale

L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la consultation publique d’avril 2021.

Une actualité du 21 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des modifications concernant les BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 à la suite de la consultation publique du 6 avril 2021 relative à (...)
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