Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
Un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu a été présenté au Conseil des ministres du 30 mars 2017 et déposé au Sénat le même jour. Cet avenant modifie les règles d’imposition des rémunérations et pensions versées dans (...)
Cet article est réservé aux abonnés