Un salarié, détaché dans une filiale étrangère, peut être licencié par la société mère uniquement pour des motifs propres à celle-ci.
...Un salarié, détaché dans une filiale étrangère, peut être licencié par la société mère uniquement pour des motifs propres à celle-ci.
...Le cumul de primes et d'indemnités spécifiques est possible dès lors que le salarié remplit les conditions exigées.
...A défaut d'obligations particulières mises à la charge du travailleur, les devoirs de celui-ci se limitent à l'interpellation du dirigeant sur les manquements aux règles de sécurité et d'hygiène.
...Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.
...Toutes les sociétés du groupe affectées, même indirectement, par la prise de contrôle doivent réunir leur comité d’entreprise et financer l’expertise comptable à laquelle ce dernier déciderait de recourir.
...Un contrat à durée déterminée, dit "contrat vendanges", ne comportant pas de terme précis, ni de durée minimale, doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
...Une cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite peut être conforme au droit de l'Union et non discriminatoire en fonction de l'âge.
...Le non-respect par l'employeur de la législation sur l'interdiction de fumer justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
...Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.
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