Un décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 a pour objet de simplifier les formalités des employeurs non établis en France ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale.
Le décret permet aux employeurs non établis en France d'accéder à un dispositif de titre-emploi simplifié : ils bénéficient du recouvrement des cotisations et contributions dues par un interlocuteur unique spécialisé, du calcul des cotisations par un centre national ainsi que de l'établissement par celui-ci des bulletins de paie.Les supports déclaratifs seront également plus adaptés et seront entièrement dématérialisés.Par ailleurs, les particuliers (...)
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