En matière d’inaptitude, l'influence notable d'une société sur une autre n'est pas constitutive d'un contrôle et ne suffit pas à caractériser l’existence d’un groupe de reclassement.
Un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement au sein du groupe.Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Bourges a dit le licenciement sans cause réelle et (...)Cet article est réservé aux abonnés