La responsabilité de l'expert pour la détérioration d'une maison en raison de l'inertie des travaux réparatoires s'apprécie en fonction des ...
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La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les députés en première ...
Fixation des conditions et des modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les surfaces non assurées en ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires ...
La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences ...
L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses ...
A défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession ...
Le fournisseur de fonds indiciels cotés VanEck accepte de payer une amende de 1,75 million de dollars à la SEC pour ne pas avoir divulgué ...