Le rendu d'avis non-contraignants par l'organe consultatif d'une juridiction suprême, à destination de juridictions inférieures, pour les orienter ...
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L’ajout de termes manuscrits non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n’entraine pas la ...
La responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement peut être recherchée par la caution en cas d’opérations non ...
Adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et ...
Publication au JO d'un arrêté adaptant les dispositions relatives à l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles ...
Le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts aux éléments connus de sa situation ...
Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant saisie, s’ils ne sont pas mentionnés au 2° de l’article L. 162-1 du code des ...
Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été ...
Obligation de la banque qui consent un prêt libellé en devise étrangère de fournir au client les informations suffisantes et exactes lui ...