Limites des obligations de la caution professionnelle envers l'emprunteur

Limites des obligations de la caution professionnelle envers l'emprunteur

La caution professionnelle, qui octroie sa garantie en se fondant sur des documents fournis par la banque prêteuse et montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l'emprunteur, n’engage pas sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur.

Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-21.184), la Cour de cassation précise qu'une société de caution est en droit de se fier aux informations qui lui ont été communiquées par la banque dispensatrice de (...)
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