VGE - Finances - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à ...

Publication au JOUE de deux textes relatifs aux prestataires européens de services de financement participatif pour les ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national ...

Le service de renseignements Tracfin souhaite renforcer la vigilance des professionnels et des entreprises sur les risques spécifiques liés à ...

Un décret adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publié au Journal ...

Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe et en vue de la définition d’une stratégie finance durable revisitée d’ici fin 2020, la Commission ...

La CJUE a condamné la Roumanie et l’Irlande pour ne pas avoir transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la ...

Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l'ensemble ...

Publication au JO de deux textes relatifs à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés ...