Est paru au Journal officiel du 2 mai 2010 l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
Cet article est réservé aux abonnés
Est paru au Journal officiel du 2 mai 2010 l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.