Emission d'obligations garanties : décret d'application

Emission d'obligations garanties : décret d'application

Publication au JO du décret relatif à la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat concernant l'émission d'obligations garanties.

Le décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021, publié au Journal officiel du 7 juillet 2021, procède à la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la (...)
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