Le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance est le propriétaire du bien au moment du sinistre, même si l'arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris que postérieurement au transfert de propriété.
Mme X., assurée multirisque de l'habitation, a vendu le 13 février 2004 à M. et Mme Y. une maison. La gravité des fissures constatées avant la vente s'étant révélée dans son ampleur et ses conséquences après l'emménagement des acquéreurs, ceux-ci ont déclaré le sinistre à leur assureur, Mme X. le déclarant à la société A. L'expert commis par cette dernière a conclu que le sinistre relevait de l'état de catastrophe naturelle consécutif à la (...)
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