Le point de départ de la prescription biennale est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale.
M. X., employé de la société Y., assurée auprès de la société G., a été victime d'un accident du travail au sein des locaux de la société C., assurée auprès de la société I.M. Z., directeur de la société C. et M. Y., gérant de la société Y., ont été reconnu coupables d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne de M. X.La société Y. a alors (...)
Cet article est réservé aux abonnés