Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable

Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

Le comptable responsable d'un service des impôts des particuliers, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l’encontre d'un contribuable, a notifié entre les mains (...)
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