A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 un décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national.
...A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 un décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national.
...La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en relèvement de la mesure d'interdiction, fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises.
...La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
...L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
...Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.
...La Cour de cassation rappelle deux cas où l'exercice du droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire ne peut échapper au dessaisissement.
...La défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.
...Un rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) fait quelques propositions pour développer les emplois dans les TPE.
...La cour d'appel, qui constate que le liquidateur judiciaire exerce l'action du débiteur dessaisi sur le fondement de l'article 815 du code civil, ne peut subordonner l'exercice de l'action en partage de l'indivision à la justification d'une créance.
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