Lorsqu'une procédure collective est étendue à une autre personne, elle-même déjà soumise à une procédure collective, seul est compétent le tribunal initialement saisi, c'est-à-dire celui ayant ouvert la procédure collective dont l'extension est prononcée.

Un site internet faisant croire qu'un particulier peut remporter aux enchères un bien issu de la vente d’actifs d’une société en liquation judiciaire, alors que ces ventes ne peuvent s’opérer que par le biais d’un mandataire judiciaire, induit le public en erreur.

Le code de commerce n'interdit pas que toute personne ayant personnellement souffert des conséquences directes d'une banqueroute puisse se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice et que le cessionnaire des actifs de la société en redressement judiciaire subit un préjudice direct résultant du détournement de certains des actifs, objet de la cession.

Le droit européen ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l'introduction d'un recours visant la constatation de l'insolvabilité de l'employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d'obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.

Si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé.

Les décisions prud'homales rendues avant la liquidation judiciaire de l'employeur sont de plein droit opposables à l'AGS, sans qu'une notification à son égard soit nécessaire.

La déclaration de créance est autonome par rapport à l'instance en paiement engagée par le créancier car elle n'y est pas rattachée par un lien de dépendance directe et nécessaire. La péremption de l'instance n'éteint donc pas la créance.

Une créance d’indemnité de résiliation est valablement déclarée à titre conservatoire, avant même que le délai propre prévu par l’article R. 622-21 du code de commerce n’ait commencé à courir.

L'inspecteur du travail n'a pas à vérifier l'existence d'un motif économique pour le licenciement d'un salarié protégé déjà autorisé par le juge-commissaire.