Si les cotisations des professionnels libéraux ne peuvent être dues qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité, elles sont, à partir de cette date, exigibles annuellement et d'avance.

Satisfait à son obligation de reclassement le mandataire-liquidateur qui adresse des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et reçoit des réponses négatives ; faute de gestion commune du personnel, la société-mère n'est pas le co-employeur des salariés de sa filiale.

Ne peut encourir la forclusion le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire.

Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas.

Le conseil des prud'hommes de Compiègne a jugé qu'il n'y avait pas de motif économique au licenciement de 680 anciens "Conti" et que l'entreprise n'avait pas respecté ses obligations de reclassement.

Caractérisation de l'existence d'une recherche effective de reclassement au sein du groupe dont faisait partie un employeur et qualité de co-employeur.

Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d'une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, et, par voie de conséquence restent saisis de la demande d'admission.

Le juge saisi d'une tierce opposition au jugement arrêtant le plan, et non du litige opposant les parties sur la propriété des parts sociales composant le capital de la société placée en redressement judiciaire, doit déclarer que la société se prétendant associée unique de la société débitrice n'a pas d'intérêt à critiquer le jugement d'arrêté du plan lui-même.

La désignation d'un technicien par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-9 du code de commerce ne constitue pas une mesure d'instruction au sens des articles 155 et suivants du code de procédure civile.