Recevabilité de la déclaration de créance d'un fonds de titrisation

Recevabilité de la déclaration de créance d'un fonds de titrisation

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, le 3 janvier 2018, la société de gestion, en tant que représentant légal du fonds commun de titrisation, a qualité légale pour assurer, y compris par la voie d'une action en justice ou d'une déclaration de créance, tout ou partie du recouvrement des créances transférées.

Dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-25.204), la Cour de cassation apporte des précisions quant à la (...)
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