hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La définition de l'agriculteur applicable pour les procédures collectives

La définition de l'agriculteur applicable pour les procédures collectives

Pour l'application des dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, est considéré comme agriculteur, toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural.

Un gérant majoritaire d'une SARL, société commerciale par la forme, mais ayant un objet agricole, a été assigné par une caisse de mutualité sociale agricole pour défaut de paiement de cotisations sociales. Le tribunal a alors prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 640-2 du code de commerce qui dispose que "la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules