N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur.
La société D. ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 juillet 2008, le liquidateur. a notifié le 31 juillet 2008 à la société S., bailleresse, la résiliation du bail consenti par cette dernière à la société D. Par une ordonnance du juge-commissaire en date du 15 mars 2010, la créance relative aux dommages-intérêts demandés au titre de la résiliation anticipée du bail déclarée par la bailleresse, et déclarée le 6 octobre 2008, a été (...)
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