La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution. Les fonds ainsi détenus doivent être remis au liquidateur par le séquestre qui, par cette remise, est libéré à l'égard des parties.
Par un protocole d'accord du 27 octobre 2000, une société a confié un fonds de commerce lui appartenant à une autre société au titre d'une location gérance, expirant le 31 décembre 2003, contenant des promesses de vente et d'achat réciproques. Un protocole d'accord transactionnel en date des 30 septembre et 2 octobre 2003 visant à assurer la cession du fonds de commerce après détermination du prix par un cabinet d'audit et signature de l'acte de vente (...)
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