Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et ...
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SFR condamné pour publicités trompeuses
Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...
Rémunération non autorisée du gérant de SARL
Lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la ...
Simplifier la gestion de la commande publique : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés d'une proposition de loi visant à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains ...
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été ...
Une entente sanctionnée dans le secteur des câbles électriques
A la suite du signalement d'un lanceur d'alerte, l’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar à hauteur de 6,5 millions d’euros ...
Influenceurs : mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle
Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence ...
L'autorité concédante ne peut imposer une convention avantageant le concessionnaire sortant
L'autorité concédante méconnaît l'égalité de traitement des candidats lorsqu'elle impose la poursuite d'une convention d'achat profitant au ...