L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint au propriétaire de Facebook et Instagram de négocier de bonne foi ...
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Pratiques commerciales trompeuses : condamnation de Volvic pour Greenwashing
Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales ...
Suède : Google condamné pour abus de sa position dominante dans les comparateurs de prix
Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son propre ...
RoundUp : décision de la Cour suprême des Etats-Unis en faveur de Bayer
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision en faveur du géant allemand de l’agrochimie Bayer, le fabricant du RoundUp, ce qui devrait ...
CJUE : validation de l'amende de près de 4,1 milliards d'euros contre Google
La CJUE valide l’amende de près de 4,1 milliards d’euros contre Google pour abus de position dominante du moteur de recherche Google Search dans ...
Inpi : harmonisation, simplification et modernisation des procédures
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national ...
Procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition ...
"Meilleure relation client de l'année" : pratique déloyale ?
Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la ...