La Commission européenne a ouvert une enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles affectant la vente de livres électroniques dans l'Espace économique européen.
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Protection des consommateurs : un amendement en faveur de l’action de groupe
La commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs créant une procédure d’action de groupe.
...Caractère infructueux de l'appel d'offres et régularité de la procédure négociée
La cour administrative d'appel de Nantes est revenue sur le recours à la procédure négociée après une procédure infructueuse.
...Contrats conclus par une société avant son immatriculation
Les contrats n'ayant pas été conclus au nom d'une société en formation mais par la société elle-même, et cette société n'ayant acquis que plus tard la personnalité juridique par son immatriculation au RCS, la société était dès lors dépourvue de personnalité morale lui permettant de contracter en son nom et ne pouvait se livrer, après son immatriculation, à aucune reprise de ses actes, faute d'avoir été souscrits par un mandataire pour le compte de la société en formation.
...Aides d'Etat : règles applicables aux banques dans le contexte de la crise
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 décembre 2011 une communication par laquelle la Commission européenne met à jour et proroge une série de règles relatives au contrôle des aides d'État consenties à titre temporaire afin de permettre l'appréciation des aides publiques accordées aux établissements financiers dans le contexte de la crise.
...Droits d'auteur : obligation de reddition de comptes
Rémunération des contrats de cession des droits d'auteur.
...Avis de l'Autorité de la concurrence relatif à la création des SPL
La compatibilité du régime des sociétés publiques locales (SPL) avec le droit de la commande publique.
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