Doit être sanctionnée pour concurrence déloyale la société qui créée des sites satellites dans le seul but de rediriger les internautes vers un site principal.
...Doit être sanctionnée pour concurrence déloyale la société qui créée des sites satellites dans le seul but de rediriger les internautes vers un site principal.
...La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.
...Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail
...La Cour de cassation revient sur l'effet de l'extinction du brevet européen sur la substitution de celui-ci au brevet français.
...En vertu du principe de proportionnalité, le juge doit, pour condamner le dirigeant, légalement justifier sa responsabilité.
...Lorsqu’un candidat non retenu demande des précisions, le pouvoir adjudicateur doit l’informer des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue.
...Un arrêté complète la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l'exercice de leur activité.
...L'auteur ayant connaissance de la destination des œuvres exploitées par l'annonceur et sachant dès l'origine que ses créations avaient une vocation publicitaire, il y a bien eu cession des droits conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle.
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