La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
...La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
...Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la redevance de location-gérance.
...Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
...Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.
...Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".
...Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques.
...La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions.
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