Du déséquilibre significatif affectant une clause

Du déséquilibre significatif affectant une clause

Le juge, qui examine le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, doit apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit afin de déterminer si elle entraîne ou non un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Une banque a consenti à M. V. et Mme R. deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier, le premier ayant fait l'objet (...)
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