Avances dans les marchés publics

Avances dans les marchés publics

Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics.

Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, publié au Journal officiel du 17 octobre 2020, simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.